DISPOSITIF D’AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS POUR L’ACQUISISITION D’UN SITE WEB
LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE EN LIGNE OU L’AMELIORATION DE LA VISIBILITE SUR LE WEB OU LES
RESEAUX SOCIAUX
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DISPOSITIF « MONCOMMERCEENLIGNE »
ARTICLE 1. FINALITES
Dans le cadre de son plan de relance, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite soutenir ses commerces
de proximité et ses artisans en favorisant leur transformation numérique, véritable levier de croissance.
Le dernier observatoire de la maturité numérique des entreprises d’Auvergne Rhône Alpes réalisé en
2019 par la Région montre que 50 % des commerçants et artisans n’ont pas de site web, et que ceux
qui existent sont souvent de simples sites-plaquette ou vitrine, statiques, ne permettant pas la vente en
ligne, ni l’interaction avec les réseaux sociaux. Selon cette estimation, environ 100 000 commerçants et
artisans ne seraient pas dotés de sites Internet.
Or, être visible sur internet est une nécessité aujourd’hui : cela permet d’assoir sa crédibilité et sa
réputation, de gagner en visibilité et étendre sa zone de chalandise, de procéder à des promotions de
manière plus ciblée, de s’armer par rapport à la concurrence, d’avoir sa boutique en ligne ouverte en
permanence et mieux toucher la clientèle éloignée ou fonctionnant en horaires décalés, de pouvoir
prospecter de manière massive, de garder un lien de confiance avec ses clients épisodiques…
C’est pourquoi un dispositif d’aide à la création de sites web et de renforcement de la présence sur les
réseaux sociaux est mis en place pour les artisans et les commerçants avec une aide de 1 500 €
maximum, selon deux modalités :
-Jusqu’à 500 € de dépenses éligibles : prise en charge à 100 % de la dépense
-Au-delà de 500 € de dépenses éligibles : prise en charge de 50% des dépenses jusqu’à une aide
maximum de 1 500 €
ARTICLE 2. CRITERES D’ELIGIBILITE
a) Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
Les commerçants de proximité, artisans indépendants, avec ou sans point de vente, sédentaires
ou non (hors franchise). L’artisan ou commerçant de proximité vend des produits ou services de
manière quotidienne ou fréquente à des particuliers. Les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui
réalisent de la vente aux particuliers, sont également éligibles. En revanche, sont exclues de ce
dispositif les professions libérales
Ayant leur siège social en Auvergne-Rhône-Alpes
Avec un effectif de moins de 10 salariés
Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou
relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre
2015 ou les agriculteurs à titre principal ou secondaire (personnes physiques ayant le statut
d’agriculteur à la MSA)
À jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020
b) Dépenses éligibles
Sont éligibles
1. les dépenses en investissement (inscrites à l’actif de l’entreprise) pour le développement,
l’optimisation, la réalisation et l’acquisition de site internet
2. les dépenses de fonctionnement (inscrites dans les charges de l’entreprise) :
Dépenses de publicité digitale, solutions de fidélisation (achat publicitaire, carte fidélité,
envoi sms et newsletter, …)
Frais de référencement, achat de mots clé, stratégie de présence sur les réseaux sociaux
Achat de nom de domaine, frais d’hébergement, géolocalisation de l’entreprise
Abonnement à un logiciel de création de site en SaaS, frais d’optimisation et de formation
Solutions digitales pour booster les ventes en ligne (livraison à domicile, Marketplace, click
and collect, mise en place d’application de vente en ligne, ….)
Les dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2022.
Les justificatifs de ces dépenses (factures) seront à transmettre à l’occasion du dépôt de la demande
sur le portail des aides. (Adresse du site)
ARTICLE 3. MONTANT DE L’AIDE
Deux modalités :
-Jusqu’à 500 € de dépenses éligibles : prise en charge à 100 % de la dépense
-Au-delà de 500 € de dépenses éligibles : prise en charge de 50% des dépenses jusqu’à une aide
maximum de 1 500 €
Le cumul de plusieurs types de dépenses est possible.
ARTICLE 4. MODALITES DE DEPOT ET D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE
a) Modalités d’attribution de la subvention
Les entreprises devront solliciter l’aide de la Région sur le Portail des Aides de la Région.
Seuls les dossiers complets pourront être présentés. Les pièces à transmettre sont :
un extrait Kbis
un RIB
les factures acquittées (à compter du 01/01/2020)
Attestation sur l’honneur (garantissant que le demandeur n’a pas touché de subvention de l’Etat sur le
projet, la région se réservant le droit d’émettre un titre en cas de double financement)
Annexe de communication (avec, si création/amélioration d’un site, copie d’écran du site avec les références de la région)
Seuls les dossiers déposés après le 1er octobre 2020 pourront bénéficier de ce dispositif en cas
d’éligibilité.
b) Modalités de paiement
La subvention est versée en une seule fois, après la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Région selon les
modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur et l’annexe de communication, à joindre à la
demande d’aide et apposer de manière visible l’information relative au concours financier de la Région.
En outre, la Région pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa politique et/ou
l’évolution de l’entreprise.
